Arrêté du 2 juillet 2024

Article 9

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Article 9

Le label « bâtiment biosourcé » est délivré à la demande du maître d'ouvrage.
Le contenu de la demande est défini par le référentiel mentionné à l'article 2 (Label « bâtiment biosourcé » et conformité aux exigences de construction) et comporte a minima les éléments énoncés en annexe II.
L'attestation mentionnée à l'article 7 (Délivrance du label bâtiment biosourcé) attribuant le label « bâtiment biosourcé » est délivrée, sous réserve de la transmission préalable par le maître d'ouvrage à l'organisme mentionné à l'article 7 (Délivrance du label bâtiment biosourcé) de l'attestation prévue à l'article L. 122-9 du code de la construction et de l'habitation (Attestation de conformité énergétique et environnementale à l'achèvement des travaux), lorsque le bâtiment y est soumis, ainsi que de l'attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme (Attestation de conformité des travaux en cas de silence des autorités).
Les frais de procédure inhérents à l'attribution du label « bâtiment biosourcé » sont à la charge de la personne qui le demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2024

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Délivrance du label bâtiment biosourcé

Résumé. Pour avoir le label bâtiment biosourcé, il faut envoyer des papiers et payer.

Le label « bâtiment biosourcé » est délivré à la demande du maître d'ouvrage.
Le contenu de la demande est défini par le référentiel mentionné à l'article 2 (Label « bâtiment biosourcé » et conformité aux exigences de construction) et comporte a minima les éléments énoncés en annexe II.
L'attestation mentionnée à l'article 7 (Délivrance du label bâtiment biosourcé) attribuant le label « bâtiment biosourcé » est délivrée, sous réserve de la transmission préalable par le maître d'ouvrage à l'organisme mentionné à l'article 7 (Délivrance du label bâtiment biosourcé) de l'attestation prévue à l'article L. 122-9 du code de la construction et de l'habitation (Attestation de conformité énergétique et environnementale à l'achèvement des travaux), lorsque le bâtiment y est soumis, ainsi que de l'attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme (Attestation de conformité des travaux en cas de silence des autorités).
Les frais de procédure inhérents à l'attribution du label « bâtiment biosourcé » sont à la charge de la personne qui le demande.

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En vigueur depuis le samedi 6 juillet 2024

Source : Légifrance