Créé le 6 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de labellisation
Résumé. Les nouvelles règles de labellisation entrent en vigueur le 1er septembre 2024
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de labellisation qui interviennent à compter du 1er septembre 2024.