Arrêté du 2 juillet 2024

Article 12

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Article 12

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de labellisation qui interviennent à compter du 1er septembre 2024.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2024

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Application des dispositions de labellisation

Résumé. Les nouvelles règles de labellisation entrent en vigueur le 1er septembre 2024

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de labellisation qui interviennent à compter du 1er septembre 2024.

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En vigueur depuis le samedi 6 juillet 2024

Source : Légifrance