JORF n°0178 du 3 août 2021

III. - Conditions du vote par correspondance

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions du vote par correspondance

Résumé Pour voter par correspondance, mettez votre bulletin dans une enveloppe anonyme, puis dans une enveloppe prépayée avec une étiquette pour l'adresse.

L'électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale qui ne doit comporter aucune mention, ni aucun signe de reconnaissance. L'électeur introduit ensuite l'enveloppe électorale dans l'enveloppe d'acheminement des votes préaffranchie. Enfin, l'électeur découpe le coupon détachable en bas de la notice explicative et l'insère dans l'enveloppe d'acheminement des votes préaffranchie afin de bien faire apparaitre l'adresse du destinataire et le code-barres dans la ou les fenêtre(s) prévue(s) à cet effet.
Le cas échéant pour les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, l'électeur inscrit au verso, sous peine de nullité si ces mentions ne sont pas pré-remplies, ses nom de famille et/ou nom d'épouse, prénoms et appose sa signature qui est facultative.
L'électeur doit poster cette enveloppe au plus tard le dernier jour du scrutin (le cachet de la poste faisant foi), soit le 14 octobre 2021.

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de remise et de conservation des enveloppes d'acheminement des votes par correspondance

Résumé Les votes reçus tard sont vérifiés et conservés jusqu'à la fin des contestations.

Le jour du dépouillement du vote, soit le 19 octobre 2021, les plis adressés après le dernier jour du scrutin (le cachet de la poste faisant foi) ou parvenus à la commission d'organisation des élections après le 19 octobre sont remis au préfet compétent ou à son représentant, président de la commission d'organisation des élections.
Après vérification de la date d'envoi des enveloppes d'acheminement des votes, la commission les conserve et ne procède à leur destruction qu'après l'expiration complète des délais de recours contentieux. Il est dressé procès- verbal de cette opération de vérification comportant la liste des électeurs concernés via le code-barres ou les mentions figurant au verso de l'enveloppe d'acheminement des votes.