Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire modifiée notamment par la directive 2013/47/UE de la Commission du 2 octobre 2013 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles D. 221-3 et D. 221-3-1 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 février 2010 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 8, Art. 11, Art. 16, Art. 18, Art. 24, Art. 25, Art. 31 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 février 2010 > > Art. 7, Art. 9, Art. 12, Art. 14, Art. 35 > >
1 version
12 modifiés
5 abrogés
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2014.
1 version
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
J.-R. Lopez