Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire modifiée notamment par la directive 2013/47/UE de la Commission du 2 octobre 2013 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles D. 221-3 (Conditions d'obtention du permis de conduire)Art. D.221-3Conditions d'obtention du permis de conduireLe permis de conduire comprend une épreuve théorique et pratique, sauf pour la catégorie A où une formation agréée remplace l'épreuve pratique. et D. 221-3-1 (Sessions spécialisées pour les candidats sourds ou malentendants au permis de conduire)Art. D.221-3-1Sessions spécialisées pour les candidats sourds ou malentendants au permis de conduireDes sessions spéciales sont organisées pour les candidats sourds ou malentendants lors de l'examen du permis de conduire, avec des dispositifs de communication adaptés. ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2010 (Règles de l'épreuve pratique du permis de conduire)Règles de l'épreuve pratique du permis de conduireL'arrêté du 19 février 2010 décrit les règles et les étapes de l'épreuve pratique du permis de conduire, incluant la conduite, les vérifications techniques, et les critères d'évaluation. modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire)Conditions pour obtenir un permis de conduirePour obtenir un permis de conduire en France, il faut avoir au moins 16 ans, réussir un test théorique et suivre des règles strictes pendant l'examen. modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2013 (Modification des modalités d'annonce des résultats du permis de conduire)Modification des modalités d'annonce des résultats du permis de conduireCet arrêté explique comment les résultats du permis de conduire sont communiqués aux candidats, remplace des règles anciennes et entre en vigueur cinq jours après sa publication. relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire,
Arrête :