Arrêté du 19 février 2010

Article 3

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Article 3

Cette évaluation est réalisée par un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, un délégué au permis de conduire et à la sécurité routière ou un agent public tel que défini à l'article D. 221-3 du code de la route. Au sens du présent arrêté, ces agents sont désignés sous le terme d'expert.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 mars 2010 · Dernière version le 1 août 2014

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Évaluation des candidats au permis de conduire

Résumé. Un expert évalue les candidats au permis de conduire pour vérifier leurs compétences et leur respect du code de la route.

Cette évaluation est réalisée par un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, un délégué au permis de conduire et à la sécurité routière ou un agent public tel que défini à l'article D. 221-3 du code de la route. Au sens du présent arrêté, ces agents sont désignés sous le terme d'expert.

Relations

cite

cite  Code de la routeart. D221-3

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 août 2014

Modifié parARRÊTÉ du 2 juillet 2014art. 1 : Modification des règles du permis de conduire

En résumé. Le changement de référence d'un article du code de la route (de R. à D.) pour les agents habilités à réaliser l'évaluation.

En vigueur du mercredi 3 mars 2010 au jeudi 31 juillet 2014

Source : Légifrance