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Arrêté du 2 juillet 2010

fixant le nombre de sièges accordés aux organisations syndicales représentatives au sein des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements publics à caractère administratif sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de sièges syndicaux dans les écoles d'art et établissements culturels

Résumé. L'arrêté du 2 juillet 2010 attribue des sièges aux syndicats pour représenter les enseignants et agents non enseignants dans certaines écoles d'art, d'architecture et établissements culturels.

Le ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical, et notamment ses articles 14 (Autorisations d'absence pour activités syndicales) et 16 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication, modifié par l'arrêté du 23 février 2010 ;

Vu l'arrêté du 15 février 2010 (Organisation des élections professionnelles dans les services culturels) fixant le calendrier et les modalités des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication, modifié par l'arrêté du 19 mars 2010 ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2010 (Organisation des élections professionnelles dans les services culturels) fixant le calendrier et les modalités du second tour des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication ;

Vu les procès-verbaux établis en application des dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication, modifié par l'arrêté du 23 février 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 juillet 2010

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Attribution de sièges syndicaux pour les enseignants

Résumé. L'arrêté du 2 juillet 2010 attribue des sièges aux syndicats pour représenter les enseignants dans certaines écoles d'art et d'architecture.
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants à la commission consultative paritaire des personnels enseignants des établissements publics administratifs figurant en annexe n° 1 de l'arrêté du 17 décembre 2009 susvisé, placée auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles, sont les suivants :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
CFDT-Culture 1 1
SNAC-FO 0 0
SUD Culture Solidaires 1 1
CGT-Culture 1 1

En vigueur depuis le 14 juillet 2010

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Attribution de sièges syndicaux pour les agents non enseignants

Résumé. L'arrêté du 2 juillet 2010 attribue des sièges aux syndicats pour représenter les agents non enseignants de certaines écoles et établissements culturels.
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants à la commission consultative paritaire des agents non titulaires de droit public de la direction chargée des patrimoines ou de l'un des établissements publics administratifs figurant en annexe n° 2 de l'arrêté du 17 décembre 2009 susvisé, placée auprès du directeur général chargé des patrimoines, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles, sont les suivants :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
CFDT-Culture 1 1
SNAC-FO 0 0
SUD Culture Solidaires 1 1
CGT-Culture 2 2

En vigueur depuis le 14 juillet 2010

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Répartition des sièges syndicaux pour les agents non titulaires

Résumé. L'article précise le nombre de sièges attribués à chaque syndicat pour représenter les agents non titulaires dans certaines écoles d'art et établissements culturels.
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants à la commission consultative paritaire des agents publics non titulaires relevant de la direction générale de la création ou de l'un des établissements publics administratifs figurant en annexe n° 3 de l'arrêté du 17 décembre 2009 susvisé, placée auprès du directeur général chargé de la création artistique, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles, sont les suivants :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
CFDT-Culture 1 1
CGT-Culture 3 3

En vigueur depuis le 14 juillet 2010

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Répartition des sièges syndicaux pour les agents non titulaires

Résumé. L'article précise le nombre de sièges attribués à chaque syndicat pour représenter les agents non titulaires dans une commission consultative spécifique au ministère de la Culture.
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants à la commission consultative paritaire des agents publics non titulaires relevant du secrétariat général, d'un service déconcentré, d'une autre direction ou délégation que celle précitée ou de l'un des établissements publics administratifs figurant en annexe n° 4 de l'arrêté du 17 décembre 2009 susvisé, placée auprès du secrétaire général du ministère, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles, sont les suivants :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
CFDT-Culture 1 1
UNSA 0 0
SUD Culture Solidaires 1 1
SNAC-FO 0 0
CGT-Culture 2 2

En vigueur depuis le 14 juillet 2010

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le secrétaire général est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juillet 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Boudy

En vigueur depuis le mercredi 14 juillet 2010

Arrêté du 2 juillet 2010
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Article 4
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