Le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical, et notamment ses articles 14 (Autorisations d'absence pour activités syndicales)Art. 14Autorisations d'absence pour activités syndicalesLes représentants syndicaux peuvent avoir des jours de congé pour participer à des réunions syndicales, avec un nombre limité par ministère. et 16 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication, modifié par l'arrêté du 23 février 2010 ;
Vu l'arrêté du 15 février 2010 (Organisation des élections professionnelles dans les services culturels)Organisation des élections professionnelles dans les services culturelsUn arrêté organise les élections des représentants du personnel dans certains services culturels, avec des dates clés et des modalités de vote par correspondance. fixant le calendrier et les modalités des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication, modifié par l'arrêté du 19 mars 2010 ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2010 (Organisation des élections professionnelles dans les services culturels)Organisation des élections professionnelles dans les services culturelsUn arrêté organise les élections des représentants du personnel dans certains services culturels, avec vote par correspondance et dépouillement le 30 juin 2010. fixant le calendrier et les modalités du second tour des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication ;
Vu les procès-verbaux établis en application des dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication, modifié par l'arrêté du 23 février 2010,
Arrête :