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Arrêté du 15 février 2010

fixant le calendrier et les modalités des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication

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Organisation des élections professionnelles dans les services culturels

Résumé. Un arrêté organise les élections des représentants du personnel dans certains services culturels, avec des dates clés et des modalités de vote par correspondance.

Le ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 février 2010 · Dernière version le 25 mars 2010

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Date des élections pour les représentants du personnel dans la culture

Résumé. Le premier tour des élections pour choisir les représentants du personnel dans certains services culturels aura lieu le 18 mai 2010 à 17h.

La date du premier tour des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public des services et de certains établissements publics du ministère de la culture et de la communication est fixée au 18 mai 2010 à 17 heures.

En vigueur depuis le 24 février 2010

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Vote par correspondance pour les élections professionnelles

Résumé. Le vote pour les représentants du personnel se fait uniquement par correspondance.

Le vote a lieu uniquement par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 17 décembre 2009 susvisé.

En vigueur depuis le 24 février 2010

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Organisation des bureaux de vote pour les élections professionnelles

Résumé. L'article organise la création de quatre bureaux de vote pour compter les voix et annoncer les résultats des élections des représentants du personnel dans différentes commissions consultatives paritaires du ministère de la culture.

En vue de l'accomplissement des opérations électorales visées à l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel dans la culture), quatre bureaux de vote centraux sont constitués :
― un bureau de vote placé auprès du secrétariat général, chargé du dépouillement et de la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire des personnels enseignants ;
― un bureau de vote placé auprès de la direction générale des patrimoines, chargé du dépouillement et de la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire des agents relevant de la direction générale des patrimoines et des établissements publics administratifs figurant en annexe 2 de l'arrêté du 17 décembre 2009 ;
― un bureau de vote placé auprès de la direction générale de la création, chargé du dépouillement et de la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire des agents relevant de la direction générale de la création et des établissements publics administratifs figurant en annexe 3 de l'arrêté du 17 décembre 2009 ;
― un bureau de vote placé auprès du secrétariat général, chargé du dépouillement et de la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire des agents relevant du secrétariat général, d'un service déconcentré, d'une autre direction que celles précitées et des établissements publics figurant en annexe 4 de l'arrêté du 17 décembre 2009.

En vigueur depuis le 24 février 2010

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Affichage et vérification des listes électorales

Résumé. Les listes électorales seront affichées le 1er mars 2010, avec des délais pour vérifier les inscriptions et faire des réclamations jusqu'au 12 mars.

Les listes électorales seront affichées le 1er mars 2010. Dans les huit jours qui suivent cet affichage, les électeurs pourront vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
Les demandes d'inscription seront à adresser jusqu'au 9 mars 2010 au chef du service des ressources humaines (bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01. Les réclamations pourront être formulées jusqu'au 12 mars dans les mêmes conditions.

En vigueur depuis le 24 février 2010 · Dernière version le 25 mars 2010

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Dépôt des listes de candidatures pour les élections professionnelles

Résumé. Les listes de candidats pour les élections professionnelles doivent être déposées avant le 6 avril 2010, accompagnées d'une déclaration signée par chaque candidat.

Les listes de candidatures doivent être déposées au service des ressources humaines - bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, avant le 6 avril 2010, à 18 heures. Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chaque agent. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.

En vigueur depuis le 24 février 2010 · Dernière version le 25 mars 2010

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Conditions pour un second tour des élections syndicales

Résumé. Un second tour des élections syndicales est prévu le 29 juin 2010 si aucune liste n'est déposée ou si peu d'électeurs votent.

Un second tour de scrutin sera organisé le 29 juin 2010 si aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales ou lorsque le nombre de votants, constaté par chaque bureau de vote à partir des émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre d'électeurs inscrits.
Un arrêté ministériel fixera les conditions et le calendrier de ce second tour.

En vigueur depuis le 24 février 2010

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Établissement du procès-verbal et proclamation des résultats

Résumé. Chaque bureau de vote établit un procès-verbal des élections et proclame les résultats.

Chaque bureau de vote établira un procès-verbal des opérations électorales dont il a la charge, qu'il transmettra aux délégués de chaque liste candidate. Il proclamera les résultats des élections.

En vigueur depuis le 24 février 2010

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Exécution et publication de l'arrêté électoral

Résumé. Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication doit s'assurer que l'arrêté est appliqué et publié.

Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 février 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Boudy

En vigueur depuis le mercredi 24 février 2010

Arrêté du 15 février 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8