Arrêté du 2 janvier 2020

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 842-6 du même code est fixé à 5 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation d'une réduction forfaitaire de 5 euros

Résumé. Un arrêté fixe à 5 euros la réduction forfaitaire pour certaines charges liées au logement.

Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 842-6 du même code est fixé à 5 euros.

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. D842-6 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance