Créé le 1 janvier 2020
Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 842-6 du même code est fixé à 5 euros.
Arrêté du 2 janvier 2020
Article 5
Effets de cet article
cite
Code de la construction et de l'habitationart. D842-6 (V)
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020