Arrêté du 2 janvier 2009

Article 1

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Article 1

Chacune des deux mentions du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, prévues à l'article D. 471-4 du code de l'action sociale et des familles (Formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs), est préparée par une formation complémentaire spécifique.
La formation complémentaire préparant au certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales, mentionné à l'article D. 474-4 du code de l'action sociale et des familles (Certificat de compétence pour les délégués aux prestations familiales), est propre à ce certificat.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2009

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Formation pour les certificats de mandataire judiciaire et délégué aux prestations familiales

Résumé. Pour obtenir le certificat de mandataire judiciaire ou de délégué aux prestations familiales, il faut suivre une formation spécifique.

Chacune des deux mentions du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, prévues à l'article D. 471-4 du code de l'action sociale et des familles (Formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs), est préparée par une formation complémentaire spécifique.
La formation complémentaire préparant au certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales, mentionné à l'article D. 474-4 du code de l'action sociale et des familles (Certificat de compétence pour les délégués aux prestations familiales), est propre à ce certificat.

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En vigueur depuis le vendredi 16 janvier 2009

Source : Légifrance