Arrêté du 2 janvier 2009

Article 1

Créé le 16 janvier 2009

Chacune des deux mentions du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, prévues à l'article D. 471-4 du code de l'action sociale et des familles, est préparée par une formation complémentaire spécifique.
La formation complémentaire préparant au certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales, mentionné à l'article D. 474-4 du code de l'action sociale et des familles, est propre à ce certificat.

Effets de cet article

cite

 Code de l'action sociale et des famillesart. D471-4 (V) Code de l'action sociale et des famillesart. D474-4 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 janvier 2009