Arrêté du 2 janvier 2009

Article 2

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Article 2

Les formations complémentaires spécifiées à l'article précédent comportent des enseignements théoriques et un stage pratique.
L'enseignement théorique est organisé sous forme de modules de formation, regroupés en domaines de formation.
Les compétences attendues par modules de formation et les programmes de ces modules sont précisés en annexe du présent arrêté :
― annexe I : Référentiel de formation du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention « mesure judiciaire à la protection des majeurs » (MJPM) ;
― annexe II : Référentiel de formation du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention « mesure d'accompagnement judiciaire » (MAJ) ;
― annexe III : Référentiel de formation du certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales.
La formation pratique se déroule sous la forme d'un stage d'une durée de dix semaines consécutives réalisé auprès d'une personne physique ou d'un service inscrit sur les listes départementales pour l'exercice des mesures correspondant à la formation complémentaire suivie.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2009

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Contenu des formations pour mandataires judiciaires et délégués aux prestations familiales

Résumé. Les formations pour devenir mandataire judiciaire ou délégué aux prestations familiales incluent des cours théoriques et un stage pratique de dix semaines.

Les formations complémentaires spécifiées à l'article précédent comportent des enseignements théoriques et un stage pratique.
L'enseignement théorique est organisé sous forme de modules de formation, regroupés en domaines de formation.
Les compétences attendues par modules de formation et les programmes de ces modules sont précisés en annexe du présent arrêté :
― annexe I : Référentiel de formation du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention « mesure judiciaire à la protection des majeurs » (MJPM) ;
― annexe II : Référentiel de formation du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention « mesure d'accompagnement judiciaire » (MAJ) ;
― annexe III : Référentiel de formation du certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales.
La formation pratique se déroule sous la forme d'un stage d'une durée de dix semaines consécutives réalisé auprès d'une personne physique ou d'un service inscrit sur les listes départementales pour l'exercice des mesures correspondant à la formation complémentaire suivie.

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En vigueur depuis le vendredi 16 janvier 2009

Source : Légifrance