JORF n°12 du 15 janvier 2004

Article 2

Article 2

Au dernier alinéa de l'article 50 sexies B de l'annexe IV du code général des impôts, les mots : « que pour la semaine cinématographique en cours » sont remplacés par les mots : « qu'au maximum sept jours à l'avance. »


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Version 1

Au dernier alinéa de l'article 50 sexies B de l'annexe IV du code général des impôts, les mots : « que pour la semaine cinématographique en cours » sont remplacés par les mots : « qu'au maximum sept jours à l'avance. »