a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif aux conditions d'utilisation de caisses automatisées ou systèmes informatisés de billetteries par les exploitants de salles de spectacles cinématographiques
Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 6
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment ses articles 50 sexies B et 50 sexies E ;
Vu le décret n° 58-441 du 14 avril 1958 pris pour l'application des dispositions de l'article 18 du code de l'industrie cinématographique (Sanctions pour non-déclaration de recettes cinématographiques) ;
Vu l'arrêté du 4 mars 1996 relatif au contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 6
Créé le 28 mars 1996 · Abrogé le 12 juillet 2014
Les fabricants ou leurs mandataires informent les services du Centre national de la cinématographie des commandes qui leur sont adressées par les exploitants de salles de spectacles cinématographiques.
Les installateurs doivent, en outre, adresser aux services visés au premier alinéa, au moins quinze jours avant l'installation de caisses automatisées ou de systèmes informatisés, un document mentionnant :
Lors de la mise en service des caisses automatisées ou des systèmes informatisés ainsi qu'à l'occasion de tout changement de lieu d'implantation et de toute modification technique ultérieure nécessitant l'intervention du constructeur ou du fournisseur, l'installateur et l'exploitant informent immédiatement et conjointement le Centre national de la cinématographie de la date effective de l'opération et de l'état des compteurs de numérotation.
Toute information relative aux caisses automatisées ou aux systèmes informatisés devra être transmise par le Centre national de la cinématographie aux services des impôts.
1 version
Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 6
Créé le 28 mars 1996 · Abrogé le 12 juillet 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le ministre de la culture,
Philippe Douste-Blazy
Abrogé depuis le samedi 12 juillet 2014
En vigueur du jeudi 28 mars 1996 au vendredi 11 juillet 2014