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Arrêté du 2 février 2023

portant création de zone protégée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'accès à la résidence du sous-préfet

Résumé. L'arrêté interdit l'accès à la résidence du sous-préfet de Saint-Georges sauf autorisation.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 février 2023

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Désignation d'une zone protégée à Saint-Georges

Résumé. La résidence du sous-préfet de Saint-Georges est interdite d'accès sauf autorisation.

L'ensemble des locaux et du jardin composant la résidence du sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Georges (973) située quartier Gabin à Saint-Georges, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale).

En vigueur depuis le 17 février 2023

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Dispositions relatives à l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux personnes importantes doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la région Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La sous directrice de la protection du ministère,

I. Rebattu

En vigueur depuis le vendredi 17 février 2023

Arrêté du 2 février 2023
Article 1
Article 2