En vigueur depuis le 17 février 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions relatives à l'exécution de l'arrêté
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la région Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.