Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour la sortie du statut de déchet
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour d'une référence réglementaireArrêté du 3 octobre 2012Art. 2 : Création d'un formulaire pour la sortie du statut de déchet
→ Version 2 : Simplification des documents pour la demande de sortie du statut de déchetArrêté du 3 octobre 2012Art. 4 : Demande d'informations supplémentaires pour la sortie du statut de déchet
→ Version 2 : Mise à jour d'une référence réglementaire
- Arrêté du 3 octobre 2012Art. 1, Art. 2, Art. 4