L'arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet est ainsi modifié :

I. - A l'article 1er, le numéro d'article : " D. 541-12-7 " est remplacé par : " D. 541-12-8 ".

II. - Au I de l'article 2, la phrase : " L'annexe n° 1 intitulée “Informations nominatives relatives au demandeur” annexée au formulaire de demande de sortie du statut de déchet numéro CERFA 14831 doit être jointe à la demande. " est supprimée.

III. - Le II de l'article 2 est remplacé par la phrase suivante :

" II. - Le formulaire et la notice explicative peuvent être accessibles sur le site du ministère chargé de l'environnement et sur le site www.service-public.fr. "

IV. - A l'article 4, le numéro d'article : " D. 541-12-7 " est remplacé par : " D. 541-12-8 ".