Délégation de signature est donnée à M. Baglan (Jean-Louis), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, vice-recteur de la Polynésie française, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, les décisions suivantes :

- l'arrêté fixant la délimitation des enceintes et locaux affectés à titre principal à l'université de la Polynésie française ;
- l'engagement des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire compétente dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 712-29 du code de l'éducation (Procédure disciplinaire dans les universités)Art. R.712-29Procédure disciplinaire dans les universitésL'article explique qui peut lancer une procédure disciplinaire contre les enseignants-chercheurs et autres personnels d'enseignement dans les universités. ;
- les nominations des personnalités extérieures du conseil des sports du service des activités physiques et sportives et de plein air à l'université de Polynésie française, dans les conditions prévues à l'article D. 714-44 du code de l'éducation (Partage des installations sportives dans l'enseignement supérieur)Art. D.714-44Partage des installations sportives dans l'enseignement supérieurLes universités et établissements d'enseignement supérieur peuvent signer des accords pour partager leurs installations sportives et mieux les utiliser. ;
- les actes pris par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'application des articles D. 719-1 (Règles de vote et contestation des élections dans les établissements d'enseignement supérieur)Art. D.719-1Règles de vote et contestation des élections dans les établissements d'enseignement supérieurL'article D719-1 du Code de l'éducation explique les règles pour voter et former des conseils dans les universités et établissements similaires, ainsi que comment contester les élections. à D. 719-40 (Recours contre les élections dans les établissements d'enseignement supérieur)Art. D.719-40Recours contre les élections dans les établissements d'enseignement supérieurLes électeurs et certaines autorités peuvent contester les élections dans les établissements d'enseignement supérieur, mais ils doivent d'abord passer par une commission de contrôle avant de saisir le tribunal administratif. du code de l'éducation ;
- les titres ou diplômes nationaux de l'enseignement supérieur délivrés par l'université de la Polynésie française ;
- l'attribution du grade de licence en application de l'article D. 636-69 du code de l'éducation (Délivrance automatique du grade de licence pour les diplômés en santé)Art. D.636-69Délivrance automatique du grade de licence pour les diplômés en santéQuand tu obtiens un diplôme sanitaire comme infirmier ou ergothérapeute, tu reçois directement une licence sans devoir faire d’examen supplémentaire..

Le vice-recteur de la Polynésie française est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.