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Décret n°2014-402 du 16 avril 2014

relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur les responsabilités du ministre de l'éducation

Résumé. Ce décret précise les responsabilités du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour gérer les écoles, la recherche et le numérique en France.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-1 (Coordination et stratégie de l'enseignement supérieur), L. 241-1 (Évaluation des écoles par l'inspection générale) et R. 241-17 (Rôle des conservateurs dans l'inspection des bibliothèques) ;

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 111-6 (Stratégie nationale de recherche) ;

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;

Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 (Organisation des directions et services dans les ministères de l'éducation, des sports, etc.) fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret du 31 mars 2014 (Nomination de Manuel Valls comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 avril 2014 (Nomination des ministres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 avril 2014

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Rôle du ministre de l'éducation

Résumé. Le ministre de l'éducation s'occupe de la politique pour que tout le monde puisse apprendre et développer les écoles.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à l'accès de chacun aux savoirs et au développement de l'enseignement préélémentaire, élémentaire, secondaire et supérieur.
Il veille, conjointement avec les autres ministres intéressés, au développement de l'éducation artistique et culturelle des enfants et des jeunes adultes tout au long de leurs cycles de formation.

En vigueur depuis le 19 avril 2014 · Dernière version le 13 septembre 2014

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Rôle du ministre dans la recherche et le numérique

Résumé. Le ministre de l'éducation nationale gère la politique de recherche, d'innovation et du numérique en France.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche propose et, en liaison avec les autres ministres intéressés, met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie. Il est compétent en matière de politique de l'espace.
Il prépare les décisions du Gouvernement relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ». A cet effet, les autres ministres lui présentent leurs propositions de crédits de recherche. Il participe à la définition et à la mise en œuvre du programme des investissements d'avenir.
Il est compétent, conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation.
Il participe à la promotion et à la diffusion des nouvelles technologies.
Il participe, conjointement avec les autres ministres intéressés, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la diffusion des usages du numérique dans la société et l'économie.

En vigueur depuis le 19 avril 2014 · Dernière version le 13 septembre 2014

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Autorité du ministre sur les directions éducatives

Résumé. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a autorité sur plusieurs directions et services pour exercer ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a autorité sur le secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 février 2014 susvisé (Organisation administrative des ministères de l'éducation), la direction générale de l'enseignement scolaire, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la direction générale de la recherche et de l'innovation, l'inspection générale de l'éducation nationale, l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, l'inspection générale des bibliothèques, le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et la mission ministérielle d'audit interne, ainsi que sur le bureau du cabinet.

Il peut faire appel à la direction générale des médias et des industries culturelles.

En vigueur depuis le 19 avril 2014

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Rôle du ministre dans l'enseignement supérieur

Résumé. Le ministre de l'éducation nationale supervise les établissements d'enseignement supérieur et participe à leurs projets pédagogiques.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions. Conformément à l'article L. 123-1 du code de l'éducation (Coordination et stratégie de l'enseignement supérieur), il assure, conjointement avec les autres ministres intéressés, la tutelle des établissements d'enseignement supérieur qui relèvent de ces derniers et participe à la définition de leur projet pédagogique.

En vigueur depuis le 19 avril 2014

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Responsabilités ministérielles pour l'application du décret

Résumé. Le décret précise les responsabilités des ministres pour son application.

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Benoît Hamon

Le ministre de l'économie,

du redressement productif

et du numérique,

Arnaud Montebourg

En vigueur depuis le samedi 19 avril 2014

Décret n°2014-402 du 16 avril 2014
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