Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 113-3 (Obligation d'information sur les prix)Art. L.113-3Obligation d'information sur les prixLes vendeurs doivent afficher les prix et conditions de vente pour informer les consommateurs. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 3121-1 (Définition légale d'un taxi)Art. L.3121-1Définition légale d'un taxiUn taxi est une voiture avec jusqu'à huit places, équipée spécialement et autorisée à stationner pour transporter des personnes moyennant paiement. ;
Vu le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 modifié réglementant les courses de taxi ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession de l'exploitant de taxi, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 modifié relatif à l'activité de taxi, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2011-1838 du 8 décembre 2011 (Nouveaux équipements obligatoires pour les taxis à partir de 2012)Nouveaux équipements obligatoires pour les taxis à partir de 2012À partir de 2012, les nouveaux taxis doivent avoir des équipements spéciaux, et trois ministres sont chargés de faire appliquer cette règle. relatif aux équipements spéciaux de taxi ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxi ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrête :