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Arrêté du 2 février 2012

modifiant l'arrêté 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux équipements obligatoires pour les taxis

Résumé. Les taxis doivent être équipés d'une imprimante pour les notes à partir du 1er janvier 2012.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 113-3 (Obligation d'information sur les prix) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 3121-1 (Définition légale d'un taxi) ;

Vu le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 modifié réglementant les courses de taxi ;

Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession de l'exploitant de taxi, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 modifié relatif à l'activité de taxi, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2011-1838 du 8 décembre 2011 (Nouveaux équipements obligatoires pour les taxis à partir de 2012) relatif aux équipements spéciaux de taxi ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxi ;

Le Conseil national de la consommation consulté,

Arrête :

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Extension des règles de taxi aux véhicules équipés d'imprimantes

Résumé. Les nouvelles règles pour les taxis s'appliquent aux véhicules affectés à cette activité à partir du 1er janvier 2012, ainsi qu'à ceux déjà en service mais équipés d'une imprimante pour les notes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 février 2012

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Exécution d'un arrêté par la DGCCRF

Résumé. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2012.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le lundi 6 février 2012

Arrêté du 2 février 2012
Article 1
Article 2