Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 221-18 (Le plan d'épargne populaire : fonctionnement et fin)Art. L.221-18Le plan d'épargne populaire : fonctionnement et finLe plan d'épargne populaire permet de récupérer son argent plus des intérêts ou de recevoir une rente, mais il n'est plus possible d'en ouvrir depuis 2003. à L. 221-23 (Précisions sur le plan d'épargne populaire)Art. L.221-23Précisions sur le plan d'épargne populaireUn décret précise les règles pour les plans d'épargne populaire, notamment les opérations autorisées et les obligations des contribuables., L. 221-27 (Le livret de développement durable et solidaire)Art. L.221-27Le livret de développement durable et solidaireLe livret de développement durable et solidaire est un compte d'épargne pour les résidents fiscaux français, avec des plafonds de dépôt et des fonds utilisés pour des projets écologiques ou sociaux., L. 221-28 (Transparence sur l'utilisation des fonds du livret de développement durable)Art. L.221-28Transparence sur l'utilisation des fonds du livret de développement durableLes banques doivent informer les détenteurs de livrets de développement durable sur l'utilisation des fonds collectés, et fournir ces informations au ministre de l'économie., L. 511-9 (Types d'établissements de crédit et leurs activités)Art. L.511-9Types d'établissements de crédit et leurs activitésLes banques et autres établissements de crédit ont des activités spécifiques selon leur type, mais toutes doivent respecter les lois qui les encadrent. et L. 518-1 (Exemptions pour certaines institutions financières)Art. L.518-1Exemptions pour certaines institutions financièresCertaines institutions comme La Poste, la Banque de France et la Caisse des dépôts ne sont pas soumises aux mêmes règles que les banques classiques. ;
Vu la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 120 ;
Vu le décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 fixant les conditions d'application des articles 5 (Exonération fiscale pour le Livret de Développement Durable et Solidaire)Art. 5Exonération fiscale pour le Livret de Développement Durable et SolidaireLes Français peuvent avoir un livret de développement durable et solidaire sans payer d'impôts sur les intérêts gagnés. à 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle ;
Vu le décret n° 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire ;
Vu le décret n° 96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1814 relatif à la suppression des obligations et bons à vue souscrits par les receveurs généraux ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 1983 relatif à la répartition des placements des comptes pour le développement industriel et les règles relatives aux fonds en instance d'emploi,