Arrêté du 2 février 2001

Article 3

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Article 3

Un dispositif d'aide au transfert des avoirs et placements déposés sur les comptes mentionnés au troisième alinéa de l'

article 1er

est proposé aux titulaires dans des conditions définies par le directeur général de la comptabilité publique, après avis d'une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget.

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En vigueur depuis le 6 février 2001

Un dispositif d'aide au transfert des avoirs et placements déposés sur les comptes mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er est proposé aux titulaires dans des conditions définies par le directeur général de la comptabilité publique, après avis d'une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget.

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cite  Arrêté 2001-02-02 art. 1

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