Arrêté du 2 février 2001

Article 4

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Article 4

Les avoirs et placements déposés sur les comptes mentionnés au troisième alinéa de l'

article 1er

non transférés au 31 décembre 2001 peuvent faire l'objet d'une consignation administrative auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

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En vigueur depuis le 6 février 2001

Les avoirs et placements déposés sur les comptes mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er non transférés au 31 décembre 2001 peuvent faire l'objet d'une consignation administrative auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

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cite  Arrêté 2001-02-02 art. 1

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