Arrêté du 2 février 2001

Article 2

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Article 2

Les avoirs et placements déposés sur les comptes mentionnés au troisième alinéa de l'

article 1er

sont transférés avant cette date auprès des organismes financiers désignés par leurs titulaires.

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En vigueur depuis le 6 février 2001

Les avoirs et placements déposés sur les comptes mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er sont transférés avant cette date auprès des organismes financiers désignés par leurs titulaires.

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cite  Arrêté 2001-02-02 art. 1

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