En vigueur depuis le 6 février 2001
Les avoirs et placements déposés sur les comptes mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er sont transférés avant cette date auprès des organismes financiers désignés par leurs titulaires.
Arrêté du 2 février 2001
Les avoirs et placements déposés sur les comptes mentionnés au troisième alinéa de l'
article 1er
sont transférés avant cette date auprès des organismes financiers désignés par leurs titulaires.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 6 février 2001
Les avoirs et placements déposés sur les comptes mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er sont transférés avant cette date auprès des organismes financiers désignés par leurs titulaires.
cite
En vigueur depuis le mardi 6 février 2001
Source : Légifrance
Arrêté 2001-02-02 art. 1
Art. 1
Arrêté du 2 février 2001