Article L221-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions sur les opérations éligibles et les obligations déclaratives du plan d'épargne populaire
Résumé Un décret précise les règles et les déclarations pour le plan d'épargne populaire.
Un décret en Conseil d'Etat précise les opérations éligibles relevant du code de la mutualité, du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale ou de l'article 1050 du code rural et les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.
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