La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble deux annexes), signé à Rome le 6 juin 2002 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 660-1 (Création d'une collection nationale de ressources végétales)Art. L.660-1Création d'une collection nationale de ressources végétalesLa France crée une collection nationale de plantes utiles pour l'agriculture, en utilisant des collections fournies par des organismes publics et privés. à L. 660-4 (Précisions par décret sur l'enregistrement et la conservation des ressources végétales)Art. L.660-4Précisions par décret sur l'enregistrement et la conservation des ressources végétalesL'article précise que les règles pour enregistrer et reconnaître les ressources végétales importantes, ainsi que leur conservation et utilisation, seront détaillées dans un décret., D. 660-4 (Demande de reconnaissance pour la gestion des ressources phytogénétiques)Art. D.660-4Demande de reconnaissance pour la gestion des ressources phytogénétiquesPour être reconnu comme gestionnaire de ressources phytogénétiques, il faut envoyer une demande au comité technique permanent avec un dossier prouvant que l'on remplit les conditions requises. à D. 660-6 (Partage des ressources végétales françaises)Art. D.660-6Partage des ressources végétales françaisesLes ressources végétales importantes de la France sont partagées avec d'autres pays et accessibles à tous, tout en étant enregistrées dans une base de données européenne. et D. 661-11 (Création de sections pour des questions communes en agriculture)Art. D.661-11Création de sections pour des questions communes en agricultureDes groupes de travail sur des sujets communs à plusieurs plantes peuvent être créés par le ministre de l'agriculture, après avis d'un comité. ;
Après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « ressources phytogénétiques »,
Arrête :