Créé le 25 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de reconnaissance pour la gestion des ressources phytogénétiques
Résumé. Pour être reconnu comme gestionnaire de ressources phytogénétiques, il faut envoyer une demande au comité technique permanent avec un dossier prouvant que l'on remplit les conditions requises.
La demande de reconnaissance est adressée au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
Le dossier de demande comprend les éléments permettant d'établir que le gestionnaire remplit les conditions mentionnées à l'article D. 660-3.
La composition et les modalités de dépôt des dossiers de demande de reconnaissance peuvent être précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le dossier de demande comprend les éléments permettant d'établir que le gestionnaire remplit les conditions mentionnées à l'article D. 660-3.
La composition et les modalités de dépôt des dossiers de demande de reconnaissance peuvent être précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.