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Restriction de l'application des règles de gestion financière
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juin 2010Art. 4-1
1 version
1 créé
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portant modification de l'arrêté du 21 juin 2010 précisant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles), L. 632-2 (Organisation interprofessionnelle par produit) et L. 632-6 (Cotisations des organisations interprofessionnelles agricoles) ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment ses articles 1er, 5-I et 9 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2010 précisant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles,
Arrêtent :
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juin 2010Art. 4-1
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 10 décembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 décembre 2011.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du contrôle
général économique et financier,
C. Coppolani
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux