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Arrêté du 2 décembre 2011

portant modification de l'arrêté du 21 juin 2010 précisant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 2 décembre 2011 sur la gestion financière des organisations agricoles

Résumé. Un arrêté du 2 décembre 2011 précise que les règles sur l'activité économique et la gestion financière des organisations agricoles s'appliquent uniquement aux décisions affectant leurs comptes annuels.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles), L. 632-2 (Organisation interprofessionnelle par produit) et L. 632-6 (Cotisations des organisations interprofessionnelles agricoles) ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment ses articles 1er, 5-I et 9 ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2010 précisant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles,

Arrêtent :

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Restriction de l'application des règles de gestion financière

Résumé. Les règles sur l'activité économique et la gestion financière des organisations agricoles s'appliquent uniquement aux décisions affectant leurs comptes annuels.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 décembre 2011

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 2 décembre 2011 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2011.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service du contrôle

général économique et financier,

C. Coppolani

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2011

Arrêté du 2 décembre 2011
Article 1
Article 2