Décret n°55-733 du 26 mai 1955

Article 5

Créé le 1 juin 1955 · En vigueur depuis le 10 mai 2005

I. - Le contrôle économique et financier de l'Etat est un contrôle externe portant sur l'activité économique et la gestion financière des entreprises et organismes qui en relèvent. Il a pour objet d'analyser les risques et d'évaluer les performances de ces entreprises et organismes en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat.

II. - Le contrôle économique et financier de l'Etat est exercé, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, par des missions de contrôle. Les entreprises et organismes contrôlés par ces missions sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.

III. - L'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur certaines entreprises ou organismes ou catégories d'entreprises ou organismes peut, en raison de la nature de leur activité ou de leur localisation, être confié aux trésoriers-payeurs généraux par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005

I. - Le contrôle économique et financier de l'Etat est un contrôle externe portantsur l'activité économique et la gestion financière des entreprises et organismes quien relèvent. Il a pour objet d'analyserles risques et d'évaluer les performances de ces entreprises et organismes en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat.

II. - Le contrôle économique et financier de l'Etat est ⏺ exercé, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, ⏺ par des missions de contrôle. Les entreprises et organismes contrôléspar ces missions sont désignés par arrêté conjoint desministres chargés de l'économie et du budget ⏺.

III. - L'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur certaines entreprises ou organismes ou catégories d'entreprises ou ⏺organismes peut, en raison de la nature de leur activité ou de leur localisation, être confié ⏺ aux ⏺ trésoriers-payeurs générauxpar arrêté conjointdes ministres chargés de l'économie et du budget.

En vigueur du jeudi 26 décembre 2002 au lundi 9 mai 2005

I. - Le contrôle économique et financier de l'Etat porte surl'activité économique et la gestion financière des personnes contrôlées en veillant à préserverles intérêts patrimoniaux de l'Etat.

II. - Le contrôle économique et financier de l'Etat est un contrôle externe exercé, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, soit par des missions de contrôle dirigées par un chef de mission, soit par descontrôleurs d'Etatchargés d'un poste de contrôle. Lesministres chargés de l'économieet du budget déterminent par arrêté conjoint les entreprises ou organismes ou groupes d'entreprises ou d'organismes dans lesquels ce contrôle est exercé par des missions de contrôle.

III. - L'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur certaines entreprises ou organismes ou catégories d'entreprises ou d'organismes peut, en raison de la nature de leur activité ou de leur localisation, être confiépar arrêté du ministre chargé de l'économie aux contrôleurs financiers ou aux trésoriers-payeurs généraux, qui peuvent se faire assister par des fonctionnaires de catégorie A ou des agents publics de niveau équivalent, auxquels ils peuvent déléguer leur signature.

En vigueur du mercredi 1 juin 1955 au mercredi 25 décembre 2002

Le contrôle économique et financier est exercé, sous l'autorité du ministre des finances et des affaires économiques, soit par les contrôleurs d'Etat, soit par des missions de contrôle dont les chefs ont les mêmes pouvoirs et les mêmes responsabilités que les contrôleurs d'Etat.

Des arrêtés des ministres chargés des finances, des affaires économiques et du budget déterminent les entreprises ou groupes d'entreprises dans lesquelles le contrôle économique et financier est assuré par des missions de contrôle.