Arrêté du 2 décembre 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 juin 2010

Art. 4-1

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Restriction de l'application des règles de gestion financière

Résumé. Les règles sur l'activité économique et la gestion financière des organisations agricoles s'appliquent uniquement aux décisions affectant leurs comptes annuels.

A créé les dispositions suivantes :

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