Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restriction de l'application des règles de gestion financière
Résumé. Les règles sur l'activité économique et la gestion financière des organisations agricoles s'appliquent uniquement aux décisions affectant leurs comptes annuels.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 juin 2010Art. 4-1 : Contrôle économique des organisations interprofessionnelles agricoles
- Arrêté du 21 juin 2010Art. 4-1