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Arrêté du 2 décembre 2008

relatif aux affectations provisionnelle pour 2008 et définitive pour 2007 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu les articles L. 651-1 (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) à L. 651-9 (Application des règles de contribution sociale pour les avocats) du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2007 fixant le prélèvement provisionnel à opérer sur le produit au titre de l'année 2007 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2007 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit au titre de 2007 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2007 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit au titre de l'année 2007 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale), la répartition définitive pour l'année 2006 du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) et la régularisation pour l'exercice 2006 des frais de gestion mentionnés à l'article L. 651-4 du code de la sécurité sociale (Gestion des frais liés à la contribution sociale),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation provisoire des fonds de la contribution sociale en 2008

Résumé. En 2008, une partie de la contribution sociale de solidarité est temporairement allouée à différents régimes de sécurité sociale.
Le produit au titre de 2008 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) est affecté à titre provisionnel aux régimes ou organismes dans les conditions suivantes :
5 DÉCEMBRE 2008
RSI - assurance maladie. 150 000 000 €
RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales. 150 000 000 €
RSI - assurance vieillesse des professions artisanales. 50 000 000 €
Fonds de solidarité vieillesse. 400 000 000 €

En vigueur depuis le 6 décembre 2008

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Répartition des fonds de la contribution sociale de solidarité pour 2007

Résumé. L'article répartit définitivement les fonds de la contribution sociale de solidarité pour l'année 2007 entre différents régimes de sécurité sociale, en ajustant les acomptes versés.
Le produit pour l'année 2007 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) est réparti à titre définitif aux régimes bénéficiaires dans les conditions suivantes :
DÉFICITS
comptables
hors C 3 S
de l'exercice 2007
ACOMPTES
versés en 2007
APUREMENTS
à opérer en 2008
RSI - assurance maladie. 1 792 722 398,10 € 1 600 000 000 € 192 722 398,10 €
RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales. 761 841 824,20 € 950 000 000 € ― 188 158 175,80 €
RSI - assurance vieillesse des professions artisanales. 648 787 982,83 € 1 050 000 000 € ― 401 212 017,17 €
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics. 40 261 780,51 € 43 000 000 € ― 2 738 219,49 €
Les apurements de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés au titre de l'année 2007 visés dans le tableau ci-dessus sont également mis en œuvre le 5 décembre 2008 et s'ajoutent ou se déduisent des acomptes provisionnels visés à l'article 1er (Affectation provisoire des fonds de la contribution sociale en 2008) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 décembre 2008

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Ajustement des frais de gestion pour la contribution sociale

Résumé. Un ajustement de 1,2 million d'euros est fait pour les frais de gestion de la contribution sociale de solidarité en 2007.

Le montant des frais de gestion afférents à la collecte de la contribution sociale de solidarité pour l'exercice 2007 est arrêté à 14 188 332,05 €. Compte tenu de l'acompte de 13 000 000 € versé en 2007, il fait l'objet d'une régularisation de 1 188 332,05 € versée le 5 décembre 2008 au régime social des indépendants.

En vigueur depuis le 6 décembre 2008

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 2 décembre 2008 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 décembre 2008.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

H. Bied-Charreton

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

En vigueur depuis le samedi 6 décembre 2008

Arrêté du 2 décembre 2008
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