JORF n°0283 du 5 décembre 2008

Article 2

Article 2

Le produit pour l'année 2007 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre définitif aux régimes bénéficiaires dans les conditions suivantes :

| |DÉFICITS
comptables
hors C 3 S
de l'exercice 2007|ACOMPTES
versés en 2007|APUREMENTS
à opérer en 2008| |--------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------|-----------------------------|---------------------------------| | RSI - assurance maladie. | 1 792 722 398,10 € | 1 600 000 000 € | 192 722 398,10 € | | RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales. | 761 841 824,20 € | 950 000 000 € | ― 188 158 175,80 € | | RSI - assurance vieillesse des professions artisanales. | 648 787 982,83 € | 1 050 000 000 € | ― 401 212 017,17 € | |Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics.| 40 261 780,51 € | 43 000 000 € | ― 2 738 219,49 € |

Les apurements de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés au titre de l'année 2007 visés dans le tableau ci-dessus sont également mis en œuvre le 5 décembre 2008 et s'ajoutent ou se déduisent des acomptes provisionnels visés à l'article 1er du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Le produit pour l'année 2007 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre définitif aux régimes bénéficiaires dans les conditions suivantes :

DÉFICITS

comptables

hors C 3 S

de l'exercice 2007

ACOMPTES

versés en 2007

APUREMENTS

à opérer en 2008

RSI - assurance maladie.

1 792 722 398,10 €

1 600 000 000 €

192 722 398,10 €

RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.

761 841 824,20 €

950 000 000 €

― 188 158 175,80 €

RSI - assurance vieillesse des professions artisanales.

648 787 982,83 €

1 050 000 000 €

― 401 212 017,17 €

Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics.

40 261 780,51 €

43 000 000 €

― 2 738 219,49 €

Les apurements de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés au titre de l'année 2007 visés dans le tableau ci-dessus sont également mis en œuvre le 5 décembre 2008 et s'ajoutent ou se déduisent des acomptes provisionnels visés à l'article 1er du présent arrêté.