Arrêté du 2 décembre 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le produit pour l'année 2007 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'

article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

(

Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale

)

Art. L.651-1

Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale

Les avocats et stagiaires en France, y compris dans les DOM, sont automatiquement affiliés à la caisse nationale des barreaux français.

est réparti à titre définitif aux régimes bénéficiaires dans les conditions suivantes :

DÉFICITS

comptables

hors C 3 S

de l'exercice 2007

ACOMPTES

versés en 2007

APUREMENTS

à opérer en 2008

RSI - assurance maladie.

1 792 722 398,10 €

1 600 000 000 €

192 722 398,10 €

RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.

761 841 824,20 €

950 000 000 €

― 188 158 175,80 €

RSI - assurance vieillesse des professions artisanales.

648 787 982,83 €

1 050 000 000 €

― 401 212 017,17 €

Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics.

40 261 780,51 €

43 000 000 €

― 2 738 219,49 €

Les apurements de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés au titre de l'année 2007 visés dans le tableau ci-dessus sont également mis en œuvre le 5 décembre 2008 et s'ajoutent ou se déduisent des acomptes provisionnels visés à l'

article 1er

(

Affectation provisoire des fonds de la contribution sociale en 2008

)

Art. 1

Affectation provisoire des fonds de la contribution sociale en 2008

En 2008, une partie de la contribution sociale de solidarité est temporairement allouée à différents régimes de sécurité sociale.

du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des fonds de la contribution sociale de solidarité pour 2007

Résumé. L'article répartit définitivement les fonds de la contribution sociale de solidarité pour l'année 2007 entre différents régimes de sécurité sociale, en ajustant les acomptes versés.
Le produit pour l'année 2007 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) est réparti à titre définitif aux régimes bénéficiaires dans les conditions suivantes :
DÉFICITS
comptables
hors C 3 S
de l'exercice 2007
ACOMPTES
versés en 2007
APUREMENTS
à opérer en 2008
RSI - assurance maladie. 1 792 722 398,10 € 1 600 000 000 € 192 722 398,10 €
RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales. 761 841 824,20 € 950 000 000 € ― 188 158 175,80 €
RSI - assurance vieillesse des professions artisanales. 648 787 982,83 € 1 050 000 000 € ― 401 212 017,17 €
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics. 40 261 780,51 € 43 000 000 € ― 2 738 219,49 €
Les apurements de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés au titre de l'année 2007 visés dans le tableau ci-dessus sont également mis en œuvre le 5 décembre 2008 et s'ajoutent ou se déduisent des acomptes provisionnels visés à l'article 1er (Affectation provisoire des fonds de la contribution sociale en 2008) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 décembre 2008

Source : Légifrance