Arrêté du 2 décembre 2008

Article 3

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Article 3

Le montant des frais de gestion afférents à la collecte de la contribution sociale de solidarité pour l'exercice 2007 est arrêté à 14 188 332,05 €. Compte tenu de l'acompte de 13 000 000 € versé en 2007, il fait l'objet d'une régularisation de 1 188 332,05 € versée le 5 décembre 2008 au régime social des indépendants.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2008

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Ajustement des frais de gestion pour la contribution sociale

Résumé. Un ajustement de 1,2 million d'euros est fait pour les frais de gestion de la contribution sociale de solidarité en 2007.

Le montant des frais de gestion afférents à la collecte de la contribution sociale de solidarité pour l'exercice 2007 est arrêté à 14 188 332,05 €. Compte tenu de l'acompte de 13 000 000 € versé en 2007, il fait l'objet d'une régularisation de 1 188 332,05 € versée le 5 décembre 2008 au régime social des indépendants.

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En vigueur depuis le samedi 6 décembre 2008

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