Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 janvier 2007

fixant le prélèvement provisionnel à opérer sur le produit au titre de l'année 2007 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 651-1 (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) à L. 651-9 (Application des règles de contribution sociale pour les avocats),

Arrêtent :

Le produit au titre de l'année 2007 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) fait l'objet d'un versement à titre provisionnel de treize millions d'euros en date du 5 février 2007 à la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) pour le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (RCEBTP).

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 janvier 2007.

Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

J.-L. Rey

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Gaubert

Arrêté du 26 janvier 2007
Article 1
Article 2