JORF n°0283 du 5 décembre 2008

Article 1

Article 1

Le produit au titre de 2008 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est affecté à titre provisionnel aux régimes ou organismes dans les conditions suivantes :

| |5 DÉCEMBRE 2008| |-------------------------------------------------------------------------|---------------| | RSI - assurance maladie. | 150 000 000 € | |RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.| 150 000 000 € | | RSI - assurance vieillesse des professions artisanales. | 50 000 000 € | | Fonds de solidarité vieillesse. | 400 000 000 € |


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Version 1

Le produit au titre de 2008 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est affecté à titre provisionnel aux régimes ou organismes dans les conditions suivantes :

5 DÉCEMBRE 2008

RSI - assurance maladie.

150 000 000 €

RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.

150 000 000 €

RSI - assurance vieillesse des professions artisanales.

50 000 000 €

Fonds de solidarité vieillesse.

400 000 000 €