Arrêté du 2 décembre 2008

Article 1

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Article 1

Le produit au titre de 2008 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'

article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

(

Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale

)

Art. L.651-1

Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale

Les avocats et stagiaires en France, y compris dans les DOM, sont automatiquement affiliés à la caisse nationale des barreaux français.

est affecté à titre provisionnel aux régimes ou organismes dans les conditions suivantes :

5 DÉCEMBRE 2008

RSI - assurance maladie.

150 000 000 €

RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.

150 000 000 €

RSI - assurance vieillesse des professions artisanales.

50 000 000 €

Fonds de solidarité vieillesse.

400 000 000 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2008

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Affectation provisoire des fonds de la contribution sociale en 2008

Résumé. En 2008, une partie de la contribution sociale de solidarité est temporairement allouée à différents régimes de sécurité sociale.
Le produit au titre de 2008 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) est affecté à titre provisionnel aux régimes ou organismes dans les conditions suivantes :
5 DÉCEMBRE 2008
RSI - assurance maladie. 150 000 000 €
RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales. 150 000 000 €
RSI - assurance vieillesse des professions artisanales. 50 000 000 €
Fonds de solidarité vieillesse. 400 000 000 €

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En vigueur depuis le samedi 6 décembre 2008

Source : Légifrance