Le produit au titre de 2008 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'
article L. 651-1 du code de la sécurité sociale
(
Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale
)
Art. L.651-1
Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale
Les avocats et stagiaires en France, y compris dans les DOM, sont automatiquement affiliés à la caisse nationale des barreaux français.
est affecté à titre provisionnel aux régimes ou organismes dans les conditions suivantes :
5 DÉCEMBRE 2008
RSI - assurance maladie.
150 000 000 €
RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
150 000 000 €
RSI - assurance vieillesse des professions artisanales.
50 000 000 €
Fonds de solidarité vieillesse.
400 000 000 €
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.