Le produit au titre de 2007 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel aux régimes ou organismes dans les conditions suivantes :

Le produit pour l'année 2006 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre définitif aux régimes bénéficiaires dans les conditions suivantes :

Les apurements de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés au titre de l'année 2006 visés dans le tableau ci-dessus sont également mis en oeuvre le 5 décembre 2007 et s'ajoutent ou se déduisent des acomptes provisionnels visés à l'article 1er du présent arrêté.

Le montant des frais de gestion afférent à la collecte de la contribution sociale de solidarité pour l'exercice 2006 est arrêté à 14 043 955,59 EUR. Compte tenu de l'acompte de 12 000 000 EUR versé en 2006, il fait l'objet d'une régularisation de 2 043 955,59 EUR versée le 5 décembre 2007 au régime social des indépendants.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.