Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 avril 2024

modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour les justificatifs de travaux dans l'immobilier

Résumé. Les acheteurs doivent fournir des justificatifs pour les travaux d'amélioration dans l'achat d'un logement ancien, avec des règles spécifiques pour les prêts à partir du 1er avril 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles D. 31-10-2 (Prêt sans intérêt pour la première maison) et D. 31-10-10 (Plafonds du prêt sans intérêt pour la primo-accession) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 278 sexies (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux) ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024, notamment son article 71 (Modification des règles fiscales pour le logement) ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 (Conditions et documents pour un prêt à taux zéro) relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 8 février 2024,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des justifications pour les travaux d'amélioration dans l'immobilier

Résumé. Les acheteurs doivent fournir des attestations et des devis pour justifier des travaux d'amélioration dans le cadre de l'acquisition d'un logement ancien.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'attestation sur l'honneur pour les prêts immobiliers

Résumé. L'attestation sur l'honneur pour justifier l'exclusion des coûts de chauffage aux énergies fossiles et des travaux financés par certaines aides fiscales est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une attestation pour exclusion de chauffage à énergie fossile

Résumé. L'arrêté crée un modèle d'attestation pour justifier l'exclusion du financement de chauffage à énergie fossile dans l'acquisition de logements sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2010Art. Annexe XVIII
- Arrêté du 30 décembre 2010
Art. Annexe XVIII

En vigueur depuis le 4 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions à compter du 1er avril 2024

Résumé. Les nouvelles règles pour les prêts commencent à s'appliquer le 1er avril 2024.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024.

En vigueur depuis le 4 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

A. Renaud

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,

G. Cumenge

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

A. Renaud

En vigueur depuis le jeudi 4 avril 2024

Arrêté du 2 avril 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5