JORF n°0078 du 3 avril 2024

Arrêté du 2 avril 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles D. 31-10-2 et D. 31-10-10 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 278 sexies ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 71 ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 8 février 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions dans l'arrêté du 30 décembre 2010

Résumé Certaines règles ont été modifiées et une nouvelle règle a été ajoutée dans un document de 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 30 décembre 2010 > > Art. 6-1, Art. Annexe XIV, Art. Annexe XVI > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 30 décembre 2010 > > Art. 8-2 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'Arrêté du 30 décembre 2010

Résumé L'article 2 de 2024 change l'article 7 de 2010.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2010 > > Art. 7 > >

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création d'articles dans l'arrêté du 30 décembre 2010

Résumé Cet article change des annexes d'un ancien arrêté et en ajoute une nouvelle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2010 > > Art. Annexe XIV, Art. Annexe XV, Art. Annexe XVI > >

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2010 > > Art. Annexe XVIII > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions à compter du 1er avril 2024

Résumé Les nouvelles règles pour les prêts commencent à s'appliquer le 1er avril 2024.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 avril 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

A. Renaud

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,

G. Cumenge

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

A. Renaud