Arrêté du 2 avril 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 30 décembre 2010
Art. 6-1, Art. Annexe XIV, Art. Annexe XVI

A créé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 30 décembre 2010
Art. 8-2

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Modification des justifications pour les travaux d'amélioration dans l'immobilier

Résumé. Les acheteurs doivent fournir des attestations et des devis pour justifier des travaux d'amélioration dans le cadre de l'acquisition d'un logement ancien.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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