Arrêté du 30 décembre 2010

Article 8-2

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Article 8-2

L'éligibilité au 5° de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation (Prêt sans intérêt pour la première maison) se justifie par la fourniture d'un contrat de réservation, d'un contrat de construction ou d'avenants à ces derniers, ou encore de tout autre document probant faisant apparaître l'application d'un taux de TVA réduit de 5,5 % au titre de l'accession sociale à la propriété dans ou à proximité d'un quartier faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, conformément aux dispositions du 2° du III de l'article 278 sexies du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux).

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En vigueur depuis le 4 avril 2024

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Conditions pour bénéficier du taux de TVA réduit dans certains quartiers

Résumé. Pour bénéficier d'un taux de TVA réduit de 5,5 % dans certains quartiers, il faut fournir des documents prouvant l'application de ce taux pour l'accession sociale à la propriété.

L'éligibilité au 5° de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation (Prêt sans intérêt pour la première maison) se justifie par la fourniture d'un contrat de réservation, d'un contrat de construction ou d'avenants à ces derniers, ou encore de tout autre document probant faisant apparaître l'application d'un taux de TVA réduit de 5,5 % au titre de l'accession sociale à la propriété dans ou à proximité d'un quartier faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, conformément aux dispositions du 2° du III de l'article 278 sexies du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux).

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