Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une attestation pour exclusion de chauffage à énergie fossile
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2010Art. Annexe XIV, Art. Annexe XV, Art. Annexe XVI
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2010Art. Annexe XVIII