Arrêté du 2 avril 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2010

Art. Annexe XIV, Art. Annexe XV, Art. Annexe XVI

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2010

Art. Annexe XVIII

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Création d'une attestation pour exclusion de chauffage à énergie fossile

Résumé. L'arrêté crée un modèle d'attestation pour justifier l'exclusion du financement de chauffage à énergie fossile dans l'acquisition de logements sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2010Art. Annexe XVIII
- Arrêté du 30 décembre 2010
Art. Annexe XVIII

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