Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Les nouvelles règles s'appliquent aux prêts proposés à partir du 1er avril 2024.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024.
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