JORF n°0087 du 13 avril 2021

Arrêté du 2 avril 2021

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des zones protégées de la préfecture de Lot-et-Garonne

Résumé Certaines zones de la préfecture à Agen sont interdites d'accès.

Les locaux et installations de la préfecture de Lot-et-Garonne, ci-après désignés, situés dans le périmètre délimité par l'allée Pomarède, la rue Etienne-Dolet et la rue Montaigne, à AGEN (47000), sont désignés comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal :

- Bâtiment central et cour d'honneur dans leur intégralité ;
- Bâtiment ouest, petite cour et cour des garages dans leur intégralité ;
- Bâtiment neuf dans son intégralité à l'exception du hall d'accueil réservé à l'accueil du public ;
- Parc et dépendances, situés à l'arrière du bâtiment central, dans leur intégralité.

Article 2

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Deux responsables doivent faire appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet du Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la protection du ministère,

L. Gola de Monchy