Créé le 8 avril 2019 · Abrogé le 5 octobre 2020
Le présent arrêté, pris en application de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 (Prise en charge des frais de formation dans la fonction publique)Art. 9Prise en charge des frais de formation dans la fonction publiqueLes employeurs de la fonction publique doivent payer les frais de formation des agents via leur compte personnel, mais peuvent limiter ces coûts. Si un agent ne suit pas sa formation sans raison valable, il doit rembourser ces frais. ci-dessus, précise les conditions et modalités de prise en charge des frais pédagogiques au titre du compte personnel de formation pour les agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Créé le 8 avril 2019 · Abrogé le 5 octobre 2020
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 (Prise en charge des frais de formation dans la fonction publique)Art. 9Prise en charge des frais de formation dans la fonction publiqueLes employeurs de la fonction publique doivent payer les frais de formation des agents via leur compte personnel, mais peuvent limiter ces coûts. Si un agent ne suit pas sa formation sans raison valable, il doit rembourser ces frais. ci-dessus, les frais pédagogiques qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation sont pris en charge par l'administration, sous réserve d'un accord explicite de l'autorité compétente, dans la limite des plafonds cumulatifs suivants :
1. Plafond horaire : 15 euros toutes taxes comprises ;
2. Plafond par action de formation au titre du même projet d'évolution professionnelle : 1 500 euros toutes taxes comprises au titre d'une année civile pour un même agent.
L'agent, dont les frais pédagogiques sont ainsi pris en charge, est tenu de présenter les justificatifs d'inscription et d'assiduité à la formation. En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent rembourse les frais engagés par l'administration.
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Les autres frais de toute nature éventuellement occasionnés par la participation à des formations dans le cadre du compte personnel de formation demeurent à la charge des agents intéressés.
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Par dérogation aux dispositions de l'article 3 (Frais de formation à la charge des agents)Art. 3Frais de formation à la charge des agentsLes frais supplémentaires liés à des formations via le compte personnel de formation restent à la charge des agents., les frais de déplacement engagés pour participer aux préparations aux concours et examens professionnels organisées par le Conseil d'Etat sont pris en charge par l'administration dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 ci-dessus.
Créé le 8 avril 2019 · Abrogé le 5 octobre 2020
La secrétaire générale du Conseil d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.