Abrogé par Arrêté du 1er octobre 2020 - art. 5
Créé le 8 avril 2019 · Abrogé le 5 octobre 2020
Le présent arrêté, pris en application de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 (Prise en charge des frais de formation dans la fonction publique) ci-dessus, précise les conditions et modalités de prise en charge des frais pédagogiques au titre du compte personnel de formation pour les agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.