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Arrêté du 2 avril 2019

Article 4

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Article 4

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 (Frais de formation à la charge des agents), les frais de déplacement engagés pour participer aux préparations aux concours et examens professionnels organisées par le Conseil d'Etat sont pris en charge par l'administration dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 ci-dessus.

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Abrogé5 octobre 2020

Créé le 8 avril 2019 · Abrogé le 5 octobre 2020

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 (Frais de formation à la charge des agents), les frais de déplacement engagés pour participer aux préparations aux concours et examens professionnels organisées par le Conseil d'Etat sont pris en charge par l'administration dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 avril 2019 au dimanche 4 octobre 2020

Source : Légifrance