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ARRÊTÉ du 2 avril 2015

modifiant l'arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des obligations financières pour les entreprises de transport routier

Résumé. Les entreprises de transport routier doivent fournir des analyses financières plus détaillées et certifiées par des experts pour prouver leur capacité financière.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 6-1 modifié en dernier lieu par l'article 1er du décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 (Simplification des règles pour le transport public routier de voyageurs) relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier ;

Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises, notamment son article 8 modifié en dernier lieu par l'article 2 du décret du 8 juillet 2014 précité ;

Vu l'arrêté du 3 février 2012 (Conditions financières pour les transporteurs routiers) relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier,

Arrêtent :

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Modification des exigences de capacité financière pour les transporteurs routiers

Résumé. Les entreprises de transport routier doivent fournir des analyses financières plus détaillées et certifiées par des experts pour prouver leur capacité financière.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 avril 2015

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Exécution d'un arrêté sur les transports

Résumé. Un arrêté du 2 avril 2015 confie au directeur des services de transport la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

T. Guimbaud

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le mercredi 15 avril 2015

ARRÊTÉ du 2 avril 2015
Article 1
Article 2