Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des exigences de capacité financière pour les transporteurs routiers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des organismes habilités à certifier la capacité financièreArrêté du 3 février 2012Art. 3 : Obligation de transmission de la liasse fiscale pour les entreprises de transport routier
→ Version 2 : Extension des modes d'attestation pour les liasses fiscalesArrêté du 3 février 2012Art. 7 : Documents financiers exigés pour les transporteurs routiers
→ Version 2 : Extension des experts financiers habilités
- Arrêté du 3 février 2012Art. 2, Art. 3, Art. 7
1 version
3 modifiés