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Arrêté du 2 avril 2012

portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial numéro SAC3 d'administration centrale

Abrogé1 janvier 2015
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Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, et notamment son article 21 (Nombre de représentants du personnel selon la taille des organismes),

Arrête :

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 22 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail dans des organismes militaires

Résumé. Un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail est créé pour surveiller les conditions de travail dans certains organismes militaires.

Il est créé, conformément à l'article 21, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SAC3 ».
Ce comité est compétent dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Visites et enquêtes de santé au travail dans la défense), pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organismes mentionnés à l'article 3 (Organismes militaires sous la compétence du CHSCT SAC3).

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 22 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Création d'un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail dans des organismes militaires

Résumé. Un comité spécial est créé pour aider à gérer les questions de santé, sécurité et conditions de travail dans plusieurs organismes militaires à Toulon.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l'article 1er (Création d'un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail dans des organismes militaires) apporte son concours au comité technique d'administration centrale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organismes mentionnés à l'article 3 (Organismes militaires sous la compétence du CHSCT SAC3).

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 22 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Organismes militaires sous la compétence du CHSCT SAC3

Résumé. Un article liste les organismes militaires à Toulon qui relèvent d'un comité spécial chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Les organismes ou antennes d'organismes relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail dans des organismes militaires) sont les suivants :
― établissement principal des munitions Méditerranée - Portion centrale Toulon ;
― établissement principal des munitions Méditerranée - GMu Canjuers ;
― contrôle général des armées Toulon ;
― direction générale de l'armement Toulon ;
― agence de reconversion de la défense Toulon ;
― service historique de la défense Toulon.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 22 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Création d'un comité spécial pour la sécurité au travail dans les organismes militaires

Résumé. Un comité spécial est créé pour discuter de la sécurité et des conditions de travail dans plusieurs organismes militaires à Toulon.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions Méditerranée - Portion centrale Toulon ou son représentant qui en assure la présidence ;
― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 (Organismes militaires sous la compétence du CHSCT SAC3) ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 (Organismes militaires sous la compétence du CHSCT SAC3) ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 (Organismes militaires sous la compétence du CHSCT SAC3).
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organismes listés à l'article 3 (Organismes militaires sous la compétence du CHSCT SAC3) est informé des réunions de ce comité et peut y assister.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 22 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Désignation des représentants syndicaux au CHSCT spécial

Résumé. Les syndicats ont un mois pour désigner leurs représentants au CHSCT spécial, qui veille sur la santé et la sécurité des travailleurs dans certains organismes de défense.

Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du CHSCT visé à l'article 4 (Création d'un comité spécial pour la sécurité au travail dans les organismes militaires) leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du CHSCT et d'adresser une copie de cette désignation à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.

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Créé le 22 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Coordination des CHSCT pour la gestion des organismes

Résumé. Les présidents des CHSCT coordonnent les listes d'organismes relevant de leur compétence et prennent des décisions qui sont ensuite vérifiées par la direction des ressources humaines.

En tant que de besoin et conformément à l'article 27 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Création de groupes pour la gestion des risques professionnels), les présidents des CHSCT concernés se coordonnent afin d'aménager les listes des organismes ou des antennes d'organisme qui relèvent des CHSCT dont ils assurent la présidence. A cet effet, ils élaborent des décisions qui aménagent les listes des organismes ou antennes d'organismes qui entrent dans le champ de compétence des CHSCT. Ces décisions sont présentées à l'avis préalable des CHSCT concernés puis portées à la connaissance de l'ensemble des agents. Un exemplaire de ces décisions est adressé à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées qui s'assurent, à postériori, de leur régularité.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 22 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Stabilité des sièges des représentants du personnel

Résumé. Les décisions prises dans le cadre de l'article 6 ne changent pas le nombre de sièges des représentants du personnel dans les CHSCT concernés.

Les décisions prises dans le cadre de l'article 6 (Coordination des CHSCT pour la gestion des organismes) du présent arrêté sont sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans les CHSCT concernés.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 22 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Désignation du responsable pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté désigne le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions Méditerranée - Portion centrale Toulon pour exécuter cet arrêté.

Le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions Méditerranée - Portion centrale Toulon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

du ministère de la défense,

J. Roudière

En vigueur du dimanche 22 avril 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Arrêté du 2 avril 2012
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