Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense)Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défenseCe décret établit les règles pour protéger la santé et la sécurité des employés civils et militaires du ministère de la défense, en créant des groupes de discussion et en adaptant les mesures aux différentes situations. relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, et notamment son article 21 (Nombre de représentants du personnel selon la taille des organismes)Art. 21Nombre de représentants du personnel selon la taille des organismesLe décret fixe le nombre de représentants du personnel dans les formations spécialisées pour la prévention des risques professionnels, selon la taille des organismes.,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail dans des organismes militaires
Résumé. Un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail est créé pour surveiller les conditions de travail dans certains organismes militaires.
Il est créé, conformément à l'article 21, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SAC3 ». Ce comité est compétent dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Visites et enquêtes de santé au travail dans la défense)Art. 16Visites et enquêtes de santé au travail dans la défenseLe décret précise les règles pour les visites et enquêtes de santé et sécurité au travail dans le ministère de la défense, en protégeant le secret de la défense nationale., pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organismes mentionnés à l'article 3 (Organismes militaires sous la compétence du CHSCT SAC3)Art. 3Organismes militaires sous la compétence du CHSCT SAC3Un article liste les organismes militaires à Toulon qui relèvent d'un comité spécial chargé de la sécurité et des conditions de travail..
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Création d'un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail dans des organismes militaires
Résumé. Un comité spécial est créé pour aider à gérer les questions de santé, sécurité et conditions de travail dans plusieurs organismes militaires à Toulon.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l'article 1er (Création d'un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail dans des organismes militaires)Art. 1Création d'un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail dans des organismes militairesUn comité spécial pour la santé et la sécurité au travail est créé pour surveiller les conditions de travail dans certains organismes militaires. apporte son concours au comité technique d'administration centrale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organismes mentionnés à l'article 3 (Organismes militaires sous la compétence du CHSCT SAC3)Art. 3Organismes militaires sous la compétence du CHSCT SAC3Un article liste les organismes militaires à Toulon qui relèvent d'un comité spécial chargé de la sécurité et des conditions de travail..
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Organismes militaires sous la compétence du CHSCT SAC3
Résumé. Un article liste les organismes militaires à Toulon qui relèvent d'un comité spécial chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Les organismes ou antennes d'organismes relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail dans des organismes militaires)Art. 1Création d'un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail dans des organismes militairesUn comité spécial pour la santé et la sécurité au travail est créé pour surveiller les conditions de travail dans certains organismes militaires. sont les suivants : ― établissement principal des munitions Méditerranée - Portion centrale Toulon ; ― établissement principal des munitions Méditerranée - GMu Canjuers ; ― contrôle général des armées Toulon ; ― direction générale de l'armement Toulon ; ― agence de reconversion de la défense Toulon ; ― service historique de la défense Toulon.
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Création d'un comité spécial pour la sécurité au travail dans les organismes militaires
Résumé. Un comité spécial est créé pour discuter de la sécurité et des conditions de travail dans plusieurs organismes militaires à Toulon.
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : ― le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions Méditerranée - Portion centrale Toulon ou son représentant qui en assure la présidence ; ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 (Organismes militaires sous la compétence du CHSCT SAC3)Art. 3Organismes militaires sous la compétence du CHSCT SAC3Un article liste les organismes militaires à Toulon qui relèvent d'un comité spécial chargé de la sécurité et des conditions de travail. ou leur représentant ; b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants dont la répartition est la suivante : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ; 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ; 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ; c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 (Organismes militaires sous la compétence du CHSCT SAC3)Art. 3Organismes militaires sous la compétence du CHSCT SAC3Un article liste les organismes militaires à Toulon qui relèvent d'un comité spécial chargé de la sécurité et des conditions de travail. ; d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 (Organismes militaires sous la compétence du CHSCT SAC3)Art. 3Organismes militaires sous la compétence du CHSCT SAC3Un article liste les organismes militaires à Toulon qui relèvent d'un comité spécial chargé de la sécurité et des conditions de travail.. En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organismes listés à l'article 3 (Organismes militaires sous la compétence du CHSCT SAC3)Art. 3Organismes militaires sous la compétence du CHSCT SAC3Un article liste les organismes militaires à Toulon qui relèvent d'un comité spécial chargé de la sécurité et des conditions de travail. est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
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Désignation des représentants syndicaux au CHSCT spécial
Résumé. Les syndicats ont un mois pour désigner leurs représentants au CHSCT spécial, qui veille sur la santé et la sécurité des travailleurs dans certains organismes de défense.
Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du CHSCT visé à l'article 4 (Création d'un comité spécial pour la sécurité au travail dans les organismes militaires)Art. 4Création d'un comité spécial pour la sécurité au travail dans les organismes militairesUn comité spécial est créé pour discuter de la sécurité et des conditions de travail dans plusieurs organismes militaires à Toulon. leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du CHSCT et d'adresser une copie de cette désignation à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
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Coordination des CHSCT pour la gestion des organismes
Résumé. Les présidents des CHSCT coordonnent les listes d'organismes relevant de leur compétence et prennent des décisions qui sont ensuite vérifiées par la direction des ressources humaines.
En tant que de besoin et conformément à l'article 27 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Création de groupes pour la gestion des risques professionnels)Art. 27Création de groupes pour la gestion des risques professionnelsUn décret explique comment créer des groupes spécialisés pour gérer les risques professionnels, sur proposition de l'inspecteur du travail ou des représentants du personnel., les présidents des CHSCT concernés se coordonnent afin d'aménager les listes des organismes ou des antennes d'organisme qui relèvent des CHSCT dont ils assurent la présidence. A cet effet, ils élaborent des décisions qui aménagent les listes des organismes ou antennes d'organismes qui entrent dans le champ de compétence des CHSCT. Ces décisions sont présentées à l'avis préalable des CHSCT concernés puis portées à la connaissance de l'ensemble des agents. Un exemplaire de ces décisions est adressé à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées qui s'assurent, à postériori, de leur régularité.
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Stabilité des sièges des représentants du personnel
Résumé. Les décisions prises dans le cadre de l'article 6 ne changent pas le nombre de sièges des représentants du personnel dans les CHSCT concernés.
Les décisions prises dans le cadre de l'article 6 (Coordination des CHSCT pour la gestion des organismes)Art. 6Coordination des CHSCT pour la gestion des organismesLes présidents des CHSCT coordonnent les listes d'organismes relevant de leur compétence et prennent des décisions qui sont ensuite vérifiées par la direction des ressources humaines. du présent arrêté sont sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans les CHSCT concernés.
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Désignation du responsable pour l'exécution d'un arrêté
Résumé. Un arrêté désigne le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions Méditerranée - Portion centrale Toulon pour exécuter cet arrêté.
Le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions Méditerranée - Portion centrale Toulon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.