Abrogé par ARRÊTÉ du 26 novembre 2014 - art.
Créé le 22 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Stabilité des sièges des représentants du personnel
Les décisions prises dans le cadre de l'article 6 (Coordination des CHSCT pour la gestion des organismes) du présent arrêté sont sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans les CHSCT concernés.