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Arrêté du 2 avril 2012

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Article 4

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions Méditerranée - Portion centrale Toulon ou son représentant qui en assure la présidence ;
― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 (Organismes militaires sous la compétence du CHSCT SAC3) ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 (Organismes militaires sous la compétence du CHSCT SAC3) ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 (Organismes militaires sous la compétence du CHSCT SAC3).
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organismes listés à l'article 3 (Organismes militaires sous la compétence du CHSCT SAC3) est informé des réunions de ce comité et peut y assister.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 22 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité spécial pour la sécurité au travail dans les organismes militaires

Résumé. Un comité spécial est créé pour discuter de la sécurité et des conditions de travail dans plusieurs organismes militaires à Toulon.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions Méditerranée - Portion centrale Toulon ou son représentant qui en assure la présidence ;
― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 (Organismes militaires sous la compétence du CHSCT SAC3) ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 (Organismes militaires sous la compétence du CHSCT SAC3) ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 (Organismes militaires sous la compétence du CHSCT SAC3).
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organismes listés à l'article 3 (Organismes militaires sous la compétence du CHSCT SAC3) est informé des réunions de ce comité et peut y assister.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 avril 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance