Il est créé, conformément à l'article 21, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SAC3 ».

Ce comité est compétent dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organismes mentionnés à l'article 3.