Abrogé par ARRÊTÉ du 26 novembre 2014 - art.
Créé le 22 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Création d'un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail dans des organismes militaires
Il est créé, conformément à l'article 21, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SAC3 ».
Ce comité est compétent dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Visites et enquêtes de santé au travail dans la défense), pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organismes mentionnés à l'article 3 (Organismes militaires sous la compétence du CHSCT SAC3).