Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2002 portant création, par la direction générale des impôts, du traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 février 2009,

Arrête :

Fait à Paris, le 2 avril 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint chargé de la fiscalité,

J.-M. Fenet