Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 avril 2009

modifiant l'arrêté du 22 mars 2002 portant création, par la direction générale des impôts, du traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2002 portant création, par la direction générale des impôts, du traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 février 2009,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation du système de télédéclaration des impôts

Résumé. Le système de télédéclaration des impôts sur internet est modernisé pour permettre aux contribuables d'envoyer leurs déclarations et annexes électroniquement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 mars 2002Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 22 mars 2002
Art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des destinataires d'informations dans le traitement ADONIS

Résumé. Les agents habilités de la direction générale des finances publiques et les contribuables concernés peuvent recevoir des informations transmises dans le cadre du traitement ADONIS.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 mars 2002Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 22 mars 2002
Art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article de l'arrêté du 22 mars

Résumé. L'arrêté du 2 avril 2009 modifie l'article 6 de l'arrêté du 22 mars 2002.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 mars 2002Art. 6 → Version 4
- Arrêté du 22 mars 2002
Art. 6

En vigueur depuis le 19 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 avril 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint chargé de la fiscalité,

J.-M. Fenet

En vigueur depuis le dimanche 19 avril 2009

Arrêté du 2 avril 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5