Créé le 4 mai 2002 · En vigueur depuis le 19 avril 2009
Le traitement automatisé d'informations nominatives télédéclaration IR est mis en service sur internet par la direction générale des finances publiques en vue de permettre la transmission par voie électronique par les contribuables des déclarations des particuliers et de leurs annexes.
En vigueur depuis le dimanche 19 avril 2009
Modifié parArrêté du 2 avril 2009art. 1
Le traitement automatisé d'informations nominatives ⏺ télédéclaration IR ⏺ est mis en service sur internet par la direction générale des finances publiquesen vue de permettre la transmission par voie électronique par les contribuables des déclarations des particuliers et de leurs annexes.
En vigueur du samedi 4 mai 2002 au samedi 18 avril 2009
Le traitement automatisé d'informations nominatives « télédéclaration IR » est mis en service sur internet par la direction générale des impôts en vue de permettre la transmission par voie électronique par les contribuables des déclarations des particuliers et de leurs annexes.