JORF n°103 du 3 mai 2002

Article 1

Article 1

Le traitement automatisé d'informations nominatives « télédéclaration IR » est mis en service sur internet par la direction générale des impôts en vue de permettre la transmission par voie électronique par les contribuables des déclarations des particuliers et de leurs annexes.


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Version 1

Le traitement automatisé d'informations nominatives « télédéclaration IR » est mis en service sur internet par la direction générale des impôts en vue de permettre la transmission par voie électronique par les contribuables des déclarations des particuliers et de leurs annexes.