Arrêté du 22 mars 2002

Article 1

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Article 1

Le traitement automatisé d'informations nominatives télédéclaration IR est mis en service sur internet par la direction générale des finances publiques en vue de permettre la transmission par voie électronique par les contribuables des déclarations des particuliers et de leurs annexes.

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En vigueur depuis le 4 mai 2002 · Dernière version le 19 avril 2009

Le traitement automatisé d'informations nominatives télédéclaration IR est mis en service sur internet par la direction générale des finances publiques en vue de permettre la transmission par voie électronique par les contribuables des déclarations des particuliers et de leurs annexes.

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En vigueur du samedi 4 mai 2002 au samedi 18 avril 2009

Source : Légifrance